Mieux vous aider

- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité.

Sauf situation particulière, le versement du RSA peut être suspendu, en tout ou partie, lorsque :

- de son fait et sans motif légitime, le PPAE ou le contrat d’accompagnement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,

- les dispositions du PPAE ou du contrat ne sont pas respectées, sans motif légitime,

- il a refusé de se soumettre aux contrôles prévus, après avoir été mis en mesure de faire connaître ses observations.

Garantir un revenu minimum et assurer des moyens convenables d’existence ;

Compléter les revenus du travail : faire en sorte que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille ;

Garantir un droit à l’accompagnement social et professionnel destiné à faciliter l’insertion durable dans l’emploi des bénéficiaires.

- Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les possibilités de cumul de ces allocations avec un emploi. Il repose sur le respect des droits et devoirs dans une dynamique vers l’emploi.

- Les personnes de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître), sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) ou de l’API (Allocation Parent Isolé) ; exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui pourront ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité. Le RSA est versé jusqu’à un certain niveau de ressources.

- Français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler.

- Durée non applicable aux titulaires d’une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, aux personnes isolées avec jeunes enfants à charge.

- Par exception, les ressortissants communautaires et de l’EEE, doivent bénéficier d’un droit de séjour et avoir résidé en France dans les 3 mois précédant la demande (condition de résidence supprimée si activité professionnelle déclarée actuelle ou passée et ITT médicale, formation, demandeur d’emploi)

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent présenter un document officiel de la préfecture attestant de leur qualité de réfugié ou de bénéficiaire de leur protection subsidiaire, ceux admis au titre de l’asile, un récépissé de demande de titre de séjour (portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ou « autorise son titulaire à travailler»).

• Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle), ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

- Le Président du Conseil général peut déroger à ces dispositions par décision individuelle et motivée.

- Conditions non applicables aux personnes isolées avec enfants à charge nés ou à naître.

• Pour les travailleurs indépendants : n’employer aucun salarié et leur chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 80 000 euros HT (s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement) ou 32 000 euros HT (autres entreprises)

- Le Président du Conseil général peut déroger à ces dispositions pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle des intéressés.

L’allocataire doit résider en France de manière stable, effective et permanente.

Tout type de contrat de travail : CDI, CDD, intérim, CA, CIRMA, chèque emploi service, etc.

Concerne toute activité salariée, indépendante quel que soit le type d’employeurs (public, privé, associatif), quel que soit le nombre d’heures travaillées, dans le régime général ou agricole.

Le RSA est une allocation versée par la CAF ou la MSA sur décision du Président du Conseil général, en vue d’atteindre un revenu cible garanti.

• Cette allocation est incessible : aucune saisie ne peut être ordonnée.

• Cette allocation est subsidiaire : les personnes doivent faire valoir tous leurs droits aux prestations sociales et aux créances d’aliments.

Le RSA est dû à compter du premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions d’ouverture du droit sont réunies et matérialisées par la demande.

Aujourd’hui, de nombreux droits sont accordés sous condition de statut, être bénéficiaire du RMI par exemple.

Ces règles accroissent les effets de seuils au moment de la reprise d’activité. Pour préserver la cohérence de l’ensemble des dispositifs de soutien aux personnes vulnérables, la loi généralisant le RSA procède à une réforme d’ampleur des conditions de bénéfice de ces droits et prestations dits « connexes ».

Les pièces justificatives à fournir sous forme de photocopies pour l'instruction du dossier RSA sont, pour le bénéficiaire et son conjoint (voire les enfants s'ils travaillent) :

la pièce d'identité, livret de famille, passeport,
titre de séjour en cours de validité,
numéro d'allocataire CAF,
carte d'inscription Pôle Emploi,
attestation de prise en charge ou rejet Pôle Emploi - Décomptes des 3 derniers mois,
Date de fin d'indemnisation Pôle Emploi - Rejet Allocation de Solidarité spécifique,
Justificatifs des ressources des 3 derniers mois (Pension, fiches de paie, décomptes bancaires),
jugement de divorce,
justificatif de versement ou de non versement de la pension alimentaire,
Attestation de stage avec date de début et de fin,
Situation des personnes de moins de 25 ans vivant au foyer,
quittance de loyer, justificatif de remboursement de prêt ou attestation d'hébergement,
un relevé d'identité bancaire.

En conclusion, Le dispositif RSA est un engagement réciproque entre les bénéficiaires et le Conseil général, formalisé dans un contrat d’engagement réciproque qui consiste en un accompagnement personnalisé mis en place