L’APA
Une nouvelle loi, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), est entrée en vigueur en janvier 2002.
C'est une prestation sociale accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans, dépendantes, c'est-à-dire qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante.
Elle remplace la prestation spécifique dépendance (PSD), qui concernait un
nombre restreint de personnes dépendantes. Comme la PSD, elle rémunère des
dépenses spécifiques.
Pour les personnes âgées vivant à domicile, l'APA permet de
financer l'intervention d'aides à domicile, des travaux dans un logement (pour
l'adapter à la dépendance), des services (téléalarme, portage de repas à
domicile…) ou un séjour temporaire en maison de retraite (pour permettre à
une famille qui accueille une personne âgée de « souffler »).
Elle concerne toutes les personnes âgées, quel que soit leur niveau de ressources.
Les personnes âgées dépendantes vivant en établissement n'ont
aucune démarche à effectuer. Dans tous les cas, l'APA n'entraîne aucune
récupération sur succession.
1) Date d'effet
La loi du 31 mars 2002 précise que les
droits à l'A.P.A. sont ouverts à la date de notification. Afin de répondre
aux besoins d'aide immédiats et de permettre aux demandeurs et aux services
d'aide à domicile intervenant d'avoir connaissance dés la proposition de plan
d'aide de la date d'effet, le Conseil Général a décidé de fixer celle-ci au
lendemain de la réunion de la Sous-commission de l'A.P.A., disposition plus
favorable que la loi.
L'APA est versée lorsque le dossier a été transmis au Conseil Général
et accepté. Une équipe médico-sociale est ensuite envoyée au domicile
de la personne âgée. Cette équipe se compose de deux personnes : un médecin,
qui évalue la dépendance, et un travailleur social, qui propose un plan d'aide
à la personne âgée (évaluation des besoins en services : personnel, aides
matérielles…).
Le dossier est ensuite soumis à une commission d'élus et de représentants des organismes de Sécurité Sociale. La décision définitive revient au président du Conseil Général.
Le décret du 28 mars 2003 modifie les conditions de participation des bénéficiaires à leur plan d'aide.
- sont exonérés de toute participation les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures à 623,13 € par mois.
- la participation est progressive lorsque les ressources sont comprises entre 623,13 et 2483,23 € par mois.
- elle est au maximum de 90%, lorsque les revenus sont supérieurs à 2483,23 € par mois.
Ces dispositions sont appliquées aux dossiers déposés après le 13 avril
2003.
L'APA est, pour l'essentiel, destinée à financer le recours à une ou
plusieurs aides à domicile.
La personne âgée peut s'adresser à un service prestataire ou à un service mandataire.
Enfin, l'embauche peut se faire de gré à gré (dans un cadre privé).
L’ ALLOCATION COMPENSATRICE
L’allocation compensatrice est une aide attribuée par le Conseil Général destinée à permettre aux handicapés de faire face à des charges supplémentaires dues :
- soit à la nécessité d’avoir recours à une Tierce Personne pour les actes ordinaires de la vie,
- soit à la conséquence du handicap sur l’exercice d’une activité professionnelle. Elle peut être servie : à domicile, en famille d’accueil, en établissement selon certaines modalités.
Conditions
Le bénéficiaire éventuel doit :
- avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la COTOREP,
- être âgé d’au moins 20 ans (entre 16 et 20 demander une dérogation et ne plus ouvrir droit aux prestations familiales), et ne pas avoir plus de 60 ans (voir PSD),
- justifier d’un état de santé qui nécessite l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie ou justifier des frais supplémentaires dus à l’handicap sur l’activité professionnelle exercée,
- avoir des ressources inférieures au plafond en vigueur (variable selon la situation familiale et le taux d’allocation compensatrice accordé par la COTOREP),
- ne pas avoir d’avantages analogues ayant le même objet.
Procédure d'admission
La COTOREP statue sur :
- le taux d’incapacité permanente du demandeur (80% minimum),
- le taux de l’allocation compensatrice (pour tierce personne entre 40 et 80% et pour frais professionnel supplémentaire entre 0 et 80%).
Le Président du Conseil Général décide de l’attribution et fixe le montant de l’allocation en fonction :
- de la décision de la COTOREP,
- des ressources du demandeur,
- du plafond prévu pour l’octroi de l’AAH de l’année de référence.
- avoir au moins 80% d'incapacité permanente reconnue par la COTOREP.
- résider en France et être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat ayant passé un accord de réciprocité ou justifier d'une résidence en France depuis plus de 15 ans avant l'âge de 70 ans,
- être âgé d'au moins 16 ans et ne pas avoir droit aux prestations familiales
À savoir
Les aides à domicile servies au titre de l’Aide Sociale aux handicapés ne sont pas soumises à inscription hypothécaire sur les biens du bénéficiaire.
Il n’y a pas de récupération sur la succession lorsque les héritiers du bénéficiaire sont le conjoint, les enfants, les petits-enfants s’ils représentent leurs parents décédés ou la
personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé.Mise en oeuvre
La demande est à déposer au C.C.A.S. Le dossier est ensuite transmis au service départemental d'aide sociale qui le présente à la COTOREP.
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Réservée aux plus de 20 ans et moins de 70 ans
AIDE SOCIALE LEGALE
Terminé la cuisine !
Lorsque vous faites une demande, munissez-vous des pièces suivantes :
- Livret de Famille,
- Attestation de la CAF,
- Les différentes ressources,
- Une quittance.
RME
Munissez-vous de :
- Votre Livret de Famille,
- L’Avis d’imposition de l’année en cours,
- La notification des prestations familiales,
- Un certificat de scolarité,
- Le justificatif d’attribution ou de rejet des Bourses d’Etat, Départementale et Communale,
d’imposition de l’année en cours,
- La notification des prestations familiales,
- Un certificat de scolarité,
- Le justificatif d’attribution ou de rejet des Bourses d’Etat, Départementale et Communale,
- Un relevé d’Identité Bancaire (RIB).
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